acte d'ingérence

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• intervention — [ ɛ̃tɛrvɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1322; lat. jurid. interventio 1 ♦ Dr. Acte par lequel un tiers, qui n était pas originairement partie dans une contestation judiciaire, s y présente pour y prendre part. Intervention en première instance, en appel. Former …   Encyclopédie Universelle

• Basile II — Pour les articles homonymes, voir Basile. Basile II Empereur byzantin Basile II (enluminure du …   Wikipédia en Français

• Basile II (empereur byzantin) — Basile II Pour les articles homonymes, voir Basile. Basile II …   Wikipédia en Français

• Intervention —     Définition de Intervention     On dit payer par intervention pour, alors qu elle n y était pas légalement ou conventionnellement tenue, exprimer qu une personne s entremet volontairement pour régler une dette au lieu et place du débiteur. Le… …   Lexique de Termes Juridiques

• Éthique militaire — L éthique militaire est un ensemble de pratiques et de discours visant à guider les forces armées et leurs membres afin qu ils agissent de façon conforme à des valeurs et à des normes, et à préciser au regard de l’ensemble de la citoyenneté ces… …   Wikipédia en Français

• Etat en droit international — État en droit international L État en droit international est défini comme un groupement d individus établi sur un territoire déterminé, sous l autorité exclusive et effective d un gouvernement. Sommaire 1 Quelques précisions 1.1 Les éléments… …   Wikipédia en Français

• L'État en droit international — État en droit international L État en droit international est défini comme un groupement d individus établi sur un territoire déterminé, sous l autorité exclusive et effective d un gouvernement. Sommaire 1 Quelques précisions 1.1 Les éléments… …   Wikipédia en Français

• État en droit international — L État en droit international est défini comme un groupement d individus établi sur un territoire déterminé, sous l autorité exclusive et effective d un gouvernement. Sommaire 1 Quelques précisions 1.1 Les éléments constitutifs 1.1.1 Le… …   Wikipédia en Français

• immixtion — [ imiksjɔ̃ ] n. f. • 1701; h. XVIe; bas lat. immixtio, de immiscere → s immiscer ♦ Action de s immiscer. ⇒ ingérence, intervention. Immixtion dans la vie privée de qqn, dans les affaires intérieures d un pays. ● immixtion nom féminin (bas latin… …   Encyclopédie Universelle

• Non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… …   Wikipédia en Français

• Non-rétroactivité en droit français — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… …   Wikipédia en Français